Politique de Producteurs volontaires
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La Politique de Producteurs volontaires détaille les conditions permettant à un producteur n’étant pas
visé par le règlement :
• D’assumer les obligations, les engagements et les responsabilités
pour et au nom de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs au
Québec ;
• Par conséquent, de respecter le Contrat, les Conditions générales,
les Politiques et les Règlements généraux de Éco Entreprises Québec (ÉEQ).
À défaut de
respecter les conditions précisées dans la présente politique, le ou les Premiers
fournisseurs au Québec demeurent responsables.
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Champ d’application
1.
Cette politique
s’applique aux entreprises ne possédant pas de place d’affaires au Québec, mais
qui souhaitent assumer les responsabilités et les obligations en lien avec les Matières
qu’elles mettent sur le marché au Québec en devenant Producteurs volontaires.
2.
En devenant
Producteurs volontaires, les entreprises dégagent leurs Premiers
fournisseurs au Québec des responsabilités et obligations qui leur sont
dévolues par le Règlement et deviennent des Producteurs au sens du Contrat, des
Conditions générales et des Politiques.
3.
Un Producteur
volontaire doit remplir le formulaire pour devenir Producteur volontaire et
signer l’entente de Producteur volontaire (Entente) prévue à la présente
politique.
4.
Cette Politique fait partie
intégrante du Contrat d’adhésion et peut être modifiée, conformément aux
Conditions générales.
Politique
5.
Définitions reprises
des Conditions générales et de la Politique de Participation financière spécifiques
à la présente Politique de Producteurs volontaires :
a)
« Année de déclaration » représente l’année pour laquelle le Producteur est tenu de soumettre
une Déclaration dans les délais fixés dans cette politique ;
b)
« Déclaration » signifie la
déclaration des Matières que le Membre a mises en marché, et qu’il doit
déclarer auprès de ÉEQ en vertu du Règlement, complétée conformément aux
conditions et pour la période de référence indiquée à la Politique de
Participations financières des Producteurs ou à la Politique pour les Petits
Producteurs, si applicable ;
c)
« Matières » signifie des
« Contenants », des « Emballages » et des
« Imprimés » ;
d)
« Membre » signifie tout
Producteur qui devient membre de ÉEQ et maintient ce statut, conformément au
Contrat, aux Conditions générales, aux Politiques et aux Règlements généraux de
ÉEQ ;
e)
« Participation financière du Producteur (PFP) »
signifie la contribution versée par les Membres en vertu du Règlement selon la
Grille écomodulée de participation financière et les autres conditions
détaillées dans la Politique de Participation financière des Producteurs.
f)
« Premier fournisseur » signifie
celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à
prendre les titres, la possession ou le contrôle, au Québec, d’une Matière ou
d’un produit qui est visé par le Règlement ;
g)
« Producteur volontaire » est une personne physique, société, coopérative ou personne morale dont
le domicile ou l’établissement est à l’extérieur du Québec, qui est
propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif et qui décide
d’assumer les obligations, les engagements et les responsabilités pour et au
nom de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec et de devenir Membre
de ÉEQ.
h)
« Règlement » signifie le Règlement
portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
(Québec), tel qu’il puisse être amendé en vertu duquel ÉEQ a été nommé OGD afin
de prendre en charge les obligations des Producteurs qui y sont prévues et
élaborer, mettre en place et financer un Système de collecte sélective.
a) Satisfait aux conditions énoncées de la
présente Politique ;
b) Remplit et transmet le formulaire pour
devenir un Producteur volontaire ;
c) Prend connaissance et consent au Contrat
d’adhésion, aux Conditions générales et aux Politiques ;
d) Soumet une Déclaration incluant les données
et renseignements prévus à la Politique de Participation financière et paie sa
PFP également prévue à la même Politique ;
7.
ÉEQ peut décider de
conclure une Entente de Producteur volontaire, tel que prévu aux Conditions
générales, avec une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est
à l’extérieur du Québec et qui, sans être propriétaire d’une Marque, d’un
Nom ou d’un Signe distinctif, en est son principal distributeur au Québec. La
présente Politique s’applique également dans ce cas-ci.
8.
Une tierce partie
peut être reconnue comme Producteur volontaire si elle a signé et soumis le
formulaire de Producteur volontaire à cet effet avec ÉEQ, s’engageant
ainsi à :
a) Respecter toutes les obligations d’un Producteur
(Membre) et en vertu du Contrat d’adhésion, des Conditions générales, des
Politiques et du Règlement, notamment le paiement de toute Participation
financière ainsi que la production de la Déclaration requise en vertu de la
Politique de Participation financière des Producteurs ;
b) Assumer toute obligation découlant de
l’Entente à l’égard de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs, dont la liste est
incluse au formulaire de Producteur volontaire ;
c) Déclarer pour toutes ses marques et tous
ses noms dont elle est propriétaire, utilisatrice ou distributrice, dont la
liste est incluse dans le formulaire de Producteur volontaire ;
e) Payer sa PFP à la hauteur des quantités
de Matières qu’il met en marché et ne pas être admissible à une exemption de
paiement, même s’il répond aux critères prévus à la Politique de Petits
Producteurs en ce sens ;
d) Respecter les lois du Québec et accepter
que les poursuites prises le soient au Québec en vertu des lois du Québec.
9.
Un Producteur
volontaire ne peut agir que pour remplir les obligations qui incomberaient au Premier
fournisseur à l’égard de ses Produits, ses Services et de ses Matières
identifiés par une Marque, un Nom ou un Signe distinctif dont il est
propriétaire ou le principal distributeur au Québec, mais ceci n’a pas pour
effet d’exempter un Premier fournisseur de ses obligations de la Politique de
Participation financière des Producteurs et du Règlement.
a) Le Producteur volontaire et le Premier fournisseur sont solidairement
responsables des obligations qui leur incombent en vertu du Contrat, des
Conditions générales, des Politiques et du Règlement.
10.
En acceptant de
devenir un Producteur volontaire, l’entreprise qui a conclu une telle Entente
est réputée être un Producteur en vertu du Règlement.
11.
En étant réputé
Producteur, le Producteur volontaire accepte de devenir Membre de ÉEQ et, par conséquent,
de remplir les conditions énoncées aux Conditions générales lesquelles
sont :
a) Remplir et soumettre le formulaire d’adhésion en ligne via le Portail
ÉEQ ;
b) Cocher la case d’acceptation du Contrat, des Conditions générales et
des Politiques. À cette fin, l’individu qui a le mandat de confirmer cette
acceptation doit s’assurer d’avoir obtenu les consentements corporatifs
nécessaires et avoir l’autorité de lier le Producteur (société, entreprise ou
toute autre entité).
ÉEQ transmettra
une confirmation écrite de son acceptation d’adhésion en tant que Membre au
Producteur volontaire, le cas échéant.
12.
Tout Producteur
volontaire accepte que son nom et la liste de ses Marques, Noms et Signes
distinctifs soient inclus dans la liste publique des Producteurs volontaires de
ÉEQ.
13.
Le Producteur
volontaire s’engage à informer promptement chacun des Premiers fournisseurs
nommés dans l’Entente de Producteur volontaire qu’ils ne sont pas tenus de
déclarer pour les Marques dont il assume désormais les responsabilités et
obligations.
14.
Le Producteur
volontaire s’engage à communiquer à ÉEQ une version à jour de son formulaire
afin de refléter tout changement concernant les informations qui y sont
contenues, le cas échéant, dans les trente (30) jours de la survenance de tels
changements.
15. La date limite pour transmettre une
demande de Producteur volontaire est, au plus tard, le 1er décembre.
16. L’Entente entre ÉEQ et un Producteur
volontaire :
a)
Prend effet à compter
du 1er janvier de l’Année de Déclaration suivant
l’année où la demande a été faite et se poursuit pour les années suivantes pour
une durée indéterminée jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une résiliation ;
b) Peut être résiliée à la suite d’un avis écrit transmis de la part du Producteur
volontaire à service@eeq.ca au moins 30 (trente) jours
avant le début de la prochaine Année de
Déclaration et ne prendra effet qu’à la suite du paiement complet de la PFP
liée à la Déclaration pour laquelle il était un Producteur volontaire.
·
En cas de résiliation, ÉEQ retirera le nom du
Producteur volontaire de sa liste publique de Producteurs volontaires ;
·
Le Producteur volontaire devra informer tous ses
Premiers fournisseurs nommés à l’Entente que les obligations qu’il avait décidé d’assumer à leur place devront à
nouveau être assumées par ces derniers à compter de la nouvelle Année de
Déclaration ;
·
Le Producteur volontaire devra aviser ÉEQ
lorsque les Premiers fournisseurs auront été informés ;
