Politique pour les Petits Producteurs

Cette Politique pour les Petits Producteurs s’applique dans le cadre de la REP collecte sélective et précise :

• Les critères d’admissibilité à une exemption de paiement ou à une Déclaration simplifiée ;

• Les modalités de déclaration simplifiée ;

• La structure de la grille de Participation financière fixe ;

• Les critères d’écomodulation spécifiques aux Petits Producteurs ;

• Les modalités de paiement de la Participation financière relative aux Petits producteurs.

Cette politique a été adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 30 mars 2023, présentée aux Producteurs le 20 avril 2023 et est effective à compter du 20 avril 2023.

Champ d’application

1. Le Règlement s’applique à tous les Producteurs sans distinction.

2. Le Règlement prévoit que les obligations des Producteurs soient proportionnelles au volume de Matières qu’ils introduisent sur le marché et qui sont traitées par le Système de collecte sélective.

3. À cette fin et en considération de l’approche d’allégement du fardeau administratif des petites entreprises du Gouvernement du Québec, ÉEQ met en place cette Politique pour les Petits Producteurs.

4. Un Producteur n’ayant pas de place d’affaires au Québec et se portant volontaire pour assumer les responsabilités qui incombent à ses premiers fournisseurs n’est pas admissible à l’exemption de paiement.

5. Une personne exploitant un site web transactionnel sans adresse au Québec, n’est pas admissible à l’exemption de paiement.

6. Cette Politique fait partie intégrante du Contrat et des Conditions générales et peut être modifiée conformément aux Conditions générales.

Politique

7. Définitions reprises des Conditions générales et de la Politique de Participation financière spécifiques à la présente Politique :

a) « Année de référence » signifie la période du 1^er janvier au 31 décembre précédant l’Année de déclaration au cours de laquelle un Producteur a mis sur le marché des quantités de Matières au Québec ;

b) « Année d’obligation ou Année de déclaration » représente l’année pour laquelle le Producteur est tenu de verser une Participation financière selon les modalités définies dans cette politique ;

c) « Chiffres d’affaires au Québec » comprend les recettes, les revenus ou autres entrées de fonds pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec ;

d) « Déclaration » signifie la déclaration des Matières que le Membre a mises en marché, et qu’il doit déclarer auprès de ÉEQ en vertu du Règlement, complétée conformément aux conditions et pour la période de référence indiquée à la Politique de Participations financières des Producteurs ou à la Politique pour les Petits Producteurs, si applicable ;

e) « Détaillant » celui dont l’activité principale consiste à opérer un ou des points de vente s’adressant au consommateur final ;

f) « Franchise » ce terme doit être pris dans un sens large incluant les opérations d’une franchise dans le cadre d’une chaîne d’établissements, sous l’enseigne d’une bannière ou dans le cadre d’une autre forme semblable d’affiliation ou de regroupement d’entreprises ou d’établissements ;

g) « Membre » signifie tout Producteur qui devient membre de ÉEQ et maintient ce statut, conformément au Contrat, aux Conditions générales, aux Politiques et aux Règlements généraux de ÉEQ ;

h) « Petit Producteur » est le Producteur qui répond aux critères liés à la quantité de Matière mises sur le marché, à ceux touchant le chiffre d’affaires ou à la superficie du Détaillant, le rendant admissible à une exemption de paiement ou à une Déclaration simplifiée ;

i) « Portail ÉEQ » signifie la plateforme en ligne par laquelle les Membres adhèrent à ÉEQ, effectuent leur Déclaration, prennent connaissance du montant de leur Participation financière, ont accès à leur facturation et, selon le cas, paient leur Participation financière.

j) « Produit » : bien matériel destiné à un consommateur final, qu’il soit vendu ou autrement fourni directement ou indirectement ;

k) « Service » : service qui n’est pas un bien matériel et qui est destiné à un consommateur final, qu’il lui soit vendu ou autrement fourni directement ou indirectement.

8. Critères d’admissibilité à une exemption de paiement d’une Participation financière :

a) Les Producteurs répondant à l’un des critères suivants et qui ne sont pas des Producteurs volontaires peuvent être exemptés du paiement d’une Participation financière :

· Avoir mis sur le marché, directement ou indirectement, durant l’Année de référence des Matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique ;

· Avoir un chiffre d’affaires brut pour les Produits mis sur le marché ou les Services fournis au Québec inférieur ou égal (≤) à 1 million de dollars ;

· Pour un Détaillant : n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m² (10 000 p²) et qui n’est pas exploité sous une franchise, une bannière ou un regroupement quelconque ;

· Dans le cas des Producteurs de journaux :

o Avoir mis sur le marché, directement ou indirectement, durant l’Année de référence une quantité totale de Matières qui est inférieure ou égale (≤) à 15 tonnes métriques ;

o Être en mesure de démontrer qu’une tierce partie, reconnue par ÉEQ comme Producteur volontaire, a acquitté la Participation financière en leur nom ;

b) Les Producteurs qui sont admissibles à une exemption de paiement de Participation financière doivent confirmer annuellement leur exemption dans le Portail ÉEQ, à défaut de quoi des frais de non-production de Déclaration peuvent s’appliquer, conformément à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.

9. Critères d’admissibilité à une Déclaration simplifiée menant à une Participation financière fixe :

a) Les Producteurs dont les quantités de Matières mises en marché ou le Chiffres d’affaires se situent dans les seuils identifiés à la présente politique sont admissibles à la Déclaration simplifiée menant à un Participation financière fixe ;

b) Les quantités des Matières mises en marché ou le Chiffres d’affaires doivent tenir compte des activités combinées au Québec de tous les points de vente ou établissements qui sont approvisionnés ou qui opèrent dans le cadre de la même franchise, de la même chaîne, sous l’enseigne de la même bannière ou dans le cadre de la même affiliation ou du même regroupement d’entreprises ou d’établissements ;

c) Les seuils basés sur les poids pour les Matières autres que les journaux sont définis de la façon suivante :

· Quantités mises en marché >1 t et ≤ à 2,5 t.

· Quantités mises en marché >2,5 t et ≤ 5 t.

· Quantités mises en marché >5 t et ≤ 10 t.

· Quantités mises en marché >10 t et ≤ à 15 t.

d) Les seuils basés sur le Chiffre d’affaires brut pour les Produits mis sur le marché ou les Services fournis au Québec sont définis de la façon suivante :

· Chiffres d’affaires >1 M $ et ≤ 2 M $.

10. Modalités liées à la Déclaration simplifiée :

a) Un Petit Producteur peut se prévaloir d’un processus de Déclaration simplifiée en sélectionnant la Participation financière fixe correspondant aux critères qui lui correspond.

· L’option de Déclaration simplifiée est offerte automatiquement dans le Portail ÉEQ à tout Petit Producteur qui répond aux critères précisés ;

· L’utilisation d’une Déclaration simplifiée n’enlève pas l’obligation du Petit Producteur de calculer les données des Matières totales mises en marché pour déterminer le seuil qui lui convient et de conserver ses données pour une période de cinq (5) ans.

b) Un Petit Producteur peut aussi décider de remplir une Déclaration détaillée en sélectionnant la Déclaration détaillée au début de sa Déclaration.

· L’option de la Déclaration détaillée résultera en un montant de Participation financière, soit à la hauteur réelle des Matières mises en marché ou au montant de la Participation financière fixe associée au seuil qui convient à la quantité de Matières déclarées.

c) La Participation financière fixe pour une Année d’obligation donnée étant déterminée à l’aide de poids moyens et du taux annuel moyen, il est possible que la Participation financière fixe correspondant à la situation du Membre (Déclaration simplifiée) soit plus avantageuse que celle calculée selon les taux par matière (Déclaration détaillée). La Participation financière à payer sera la moindre des deux.

11. Grille de Participation financière fixe

	Tarif 2024
Quantités mises en marché > 1 t et ≤ à 2,5 t	ND
Quantités mises en marché > 2,5 t et ≤ à 5 t	ND
Quantités mises en marché > 5 t et ≤ à 10 t	ND
Quantités mises en marché > 10 t et ≤ à 15 t	ND
Chiffre d’affaires > 1M $ et ≤ à 2M $	ND

12. Critères d’écomodulation spécifiques aux Petits Producteurs :

a) Conformément aux Conditions générales et afin d’appuyer ÉEQ à viser une amélioration continue proactive des pratiques pour favoriser l’écoconception, la recyclabilité et l’économie circulaire, il est demandé aux Petits Producteurs d’identifier les principales Matières mises en marché lors de leur Déclaration dans le Portail ÉEQ ;

b) Des mesures additionnelles d’écomodulation sont en évaluation et pourront être intégrées dans le temps.

13. Dates limites et modalités de paiement :

a) Conformément à la Politique de Participation financière des Producteurs, tout Petit Producteur doit remplir et soumettre sa Déclaration au plus tard le 31 mai de l’Année de déclaration ;

b) Dès l’entrée en vigueur de la Grille écomodulée de participation financière, tout Producteur reçoit un courriel incluant la ou les factures liées à la PFP sur la base des informations qui sont contenues à la Déclaration soumise le 31 mai de l’Année de déclaration, avec ou sans modification, le cas échéant.

c) Tout Petit Producteur qui a utilisé la Déclaration simplifiée recevra une seule facture payable au plus tard en un seul versement, le ou avant le 31 janvier de l’année suivante.

· Comme stipulé dans la Politique de Participation financière des Producteurs, le paiement doit être versé au plus tard dans un délai maximal de 30 (trente) jours de la date de la facture si la date limite de paiement de la Participation financière a été dépassée ;

d) Tout Petit producteur qui a fait une Déclaration détaillée recevra, selon le choix fait lors de la Déclaration, une seule facture ou quatre factures pour payer sa PFP ;

e) Tout paiement des factures doit être effectué en totalité avant la date limite de paiement, selon l’échéancier et les termes suivants :

Calendrier de paiements	Dates limite de paiement 2024
Option de paiements trimestriels
1^er paiement dû (25%)	À déterminer
2^e paiement dû (25%)	À déterminer
3^e paiement dû (25%)	À déterminer
4^e paiement dû (25%)	À déterminer
Option d’un seul paiement ou déclaration simplifiée
PFP annuelle (100%)	À déterminer

f) Le paiement peut être effectué soit par :

· Transfert de fonds (les informations bancaires sont inscrites sur chacune des factures émises) ;

· Carte de crédit via la plateforme Moneris, disponible à partir du Portail ÉEQ si le montant total dû est inférieur à 10 000 $ ;

· Chèque émis au nom de Éco Entreprises Québec et transmis au 1600, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 600, Montréal (Québec), H3H 1P9. Dans ce dernier cas, merci de considérer les délais de la poste afin de respecter les échéanciers de paiement et éviter l’application de frais.

14. Vérification et application de frais en cas de non-conformité :

a) Conformément à la Politique de vérification, tout Petit Producteur doit conserver ses documents justifiant la Participation financière fixe sélectionnée et ce, pour une période de cinq (5) ans ;

b) Conformément à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions :

· Tout Producteur ou Petit Producteur en défaut de soumettre sa Déclaration ou sa Déclaration simplifiée à la date limite de Déclaration peut recevoir une pénalité pouvant atteindre 5 000 $, que cette Déclaration mène à une exemption de paiement ou au paiement d’une PFP. Cette pénalité doit être payée à la réception de la facture ;

· Toute Participation financière due et impayée à ÉEQ à échéance porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la Participation financière et ce, à compter de la date où la Participation financière devient exigible jusqu’à la date du paiement.

· Des frais administratifs de 10% du montant de la Participation financière s’appliquent également sur toute facture due et impayée 90 jours après la date limite de paiement.

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