La déclaration 2024 comporte certain changement qui purraient influencer votre processus de déclaration. Ces changements sont résumés ci-dessous.
Écomodulation de la grille tarifaire
Tout d’abord, il est à noter que 2 matières ont été désamalgamées, soit les fibres alternatives et les bombes aérosols en aluminium. Ce changement a pour objectif de mieux comprendre leur comportement dans la collecte sélective afin d’établir, par la suite, des taux reflétant leurs impacts réels dans le système. Toutefois, leurs taux pour la déclaration 2024 demeurent les mêmes que ceux des matières avec lesquelles elles étaient précédemment regroupées. Ces matières seront donc à déclarer séparément à partir de la déclaration 2024.
Afin de poursuivre l’évolution des mesures d’écomodulation, la déclaration 2024 comprend dorénavant un un malus représentant 20% du taux de contribution applicable aux deux matières qui suivent :
- Polychlorure de Vinyle (PVC)
- Acide Polylactique (PLA) et autres plastiques dégradables
Ce malus, annoncé depuis les consultations sur le Tarif 2022, prend effet en 2024 et est appelé à évoluer au cours des prochaines années.
Cette pénalité est présentement applicable à tout producteur faisant une déclaration détaillée et déclarant les matières concernées. Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter notre guide sur le malus.
Afin de continuer d’encourager les initiatives d’écoconception, le bonus incitatif à cet effet est renouvelé pour une quatrième année de suite. Nous vous invitons à consulter notre guide sur le bonus pour en apprendre davantage.
Enfin, le crédit pour contenu recyclé post consommation (CCR) demeure lui aussi. La date limite pour transmettre le formulaire est la date limite de déclaration et celle pour fournir les pièces justificatives en appui est celle du paiement du premier versement de contribution. Pour demander le CCR ou pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter le formulaire de demande de CCR .
Mise à jour des règles tarifaires et de la structure contractuelle
Les conditions générales ainsi que les politiques afférentes au contrat d’adhésion ont fait l’objet d’une mise à jour, dont les principaux changements sont les suivants :
- L’ensemble des définitions se retrouvent maintenant dans les conditions générales et certaines ont faites l’objet de précisions afin d’en clarifier la portée;
- La terminologie a été ajustée afin de s’aligner aux Règlements en vigueur, dont notamment « Nom, marque ou signe distinctif » qui est devenu « Nom ou marque de commerce » ainsi que « regroupement » et « franchise » qui sont remplacés par « Enseigne ». Ces changements apportent des précisions ou sont de nature linguistique, ils ont donc un impact opérationnel limité;
- Ajustement des modalités de début et fin d’adhésion des producteurs.
D’autres changements ont été appliqués tant dans les règles du Tarif 2024 que dans les politiques de ÉEQ, dont les plus importants sont les suivants :
- Le seuil d’admissibilité à une exemption de paiement sur la base du revenu au Québec est passé de 1 M$ à 1,3 M$;
- La définition de revenu a toutefois été modifiée pour couvrir l’ensemble des revenus au Québec plutôt qu’uniquement ceux qui découlent des produits et services mis en marché dans la province;
- Le Tarif fixe sur la base du revenu a été retiré;
- Les délais pour faire une demande de modification sont passés de 1 à 2 ans suivant la date limite de déclaration;
- Le délai de transmission des pièces justificatives en cas de révision de déclaration par ÉEQ est passé, quant à lui, de 60 à 30 jours.