Politique de Producteurs volontaires

La Politique de Producteurs volontaires détaille les conditions permettant à un producteur n’étant pas visé par le Règlement :

• D’assumer les obligations, les engagements et les responsabilités pour et au nom de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs au Québec ;

• Par conséquent, de respecter le Contrat, les Conditions générales, les Politiques et les Règlements généraux de Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

À défaut de respecter les conditions précisées dans la présente Politique, le ou les Premiers fournisseurs au Québec demeurent responsables.

Les modifications apportées à cette politique adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 30 mars 2023 sont effectives à compter du 19 juin 2024.

Champ d’application

1. Cette Politique s’applique aux entreprises ne possédant pas de domicile ou d’Établissement au Québec, mais qui souhaitent assumer les obligations, les engagements et les responsabilités en lien avec les Matières qu’elles mettent sur le marché au Québec en devenant Producteurs volontaires.

2. En devenant Producteurs volontaires, les entreprises dégagent (sauf en cas de défaut) leurs Premiers fournisseurs au Québec des obligations, les engagements et les responsabilités qui leur sont dévolues par le Règlement et deviennent des Producteurs au sens du Contrat, des Conditions générales et des Politiques.

3. Un Producteur volontaire doit remplir le formulaire pour devenir Producteur volontaire et signer l’entente de Producteur volontaire prévue à la présente politique.

4. Cette Politique fait partie intégrante du Contrat et des Conditions générales et peut être modifiée conformément aux Conditions générales.

Politique

5. Dans cette Politique, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

6. ÉEQ peut accepter qu’une tierce partie, dont le domicile ou l’Établissement est l’extérieur du Québec et qui 1) est propriétaire d’un Nom ou d’une Marque de commerce ou 2) sans être propriétaire d’un Nom ou d’une Marque de commerce, en est son principal distributeur au Québec, devienne un Producteur volontaire, notamment si celle-ci :

a) Satisfait aux conditions énoncées dans la présente Politique ;

b) Remplit et transmet le formulaire pour devenir un Producteur volontaire ;

c) Prend connaissance et consent au Contrat, aux Conditions générales et aux Politiques ; et

d) Soumet une Déclaration incluant les données et renseignements prévus à la Politique de Participation financière et paie la PFP qui y est prévue.

7. Une tierce partie peut être reconnue comme Producteur volontaire si elle a signé et soumis le formulaire de Producteur volontaire à cet effet avec ÉEQ, s’engageant ainsi à :

a) Respecter toutes les obligations, les engagements et les responsabilités d’un Membre en vertu du Contrat, des Conditions générales, des Politiques et du Règlement, notamment mais sans s’y limiter, 1) la production de la Déclaration requise en vertu de la Politique de Participation financière des Producteurs, 2) le paiement de toute PFP et 3) le respect de l’article 14 des Conditions générales quant au règlement des différends, aux lois du Québec applicables et à l’élection de for ;

b) Assumer toute obligation découlant de l’entente à l’égard de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs, dont la liste est incluse au formulaire de Producteur volontaire ;

c) Produire une Déclaration pour tous les Noms et Marques de commerce dont elle est propriétaire, utilisatrice ou distributrice, dont la liste est incluse dans le formulaire de Producteur volontaire ; et

d) Payer sa PFP à la hauteur des quantités de Matières qu’elle met en marché et ne pas être admissible à une exemption de paiement, même si elle répond aux critères prévus à la Politique de Petits Producteurs en ce sens.

8. Le Premier fournisseur demeure solidairement responsable avec le Producteur volontaire qui agit pour remplir les obligations, les engagements et les responsabilités qui incomberaient autrement au Premier fournisseur en vertu du Contrat, des Conditions générales, des Politiques et du Règlement.

9. La tierce partie qui devient Producteur volontaire aux termes de l’entente est réputée être un Producteur en vertu du Règlement.

10. En étant réputé Producteur, le Producteur volontaire accepte de devenir Membre de ÉEQ et, par conséquent, de remplir les conditions énoncées aux Conditions générales, notamment:

a) Remplir et soumettre le formulaire d’adhésion en ligne via le Portail ÉEQ ; et

b) Cocher la case d’acceptation du Contrat, des Conditions générales et des Politiques. À cette fin, l’individu qui a le mandat de confirmer cette acceptation doit s’assurer d’avoir obtenu les consentements corporatifs nécessaires et avoir l’autorité de lier le Producteur (société, entreprise ou toute autre entité).

ÉEQ transmettra une confirmation écrite de son acceptation d’adhésion en tant que Membre au Producteur volontaire, le cas échéant.

11. Tout Producteur volontaire accepte que son nom et la liste de ses Noms et Marques de commerce soient inclus dans la liste publique des Producteurs volontaires de ÉEQ.

12. Le Producteur volontaire s’engage à informer promptement chacun des Premiers fournisseurs nommés dans l’entente de Producteur volontaire qu’ils ne sont pas tenus d’effectuer de Déclaration pour les Noms et Marques de commerce dont il assume désormais les obligations, les engagements et les responsabilités.

13. Le Producteur volontaire s’engage à communiquer à ÉEQ une version à jour de son formulaire afin de refléter tout changement concernant les informations qui y sont contenues, le cas échéant, dans les 30 jours de la survenance de tels changements.

14. La date limite pour transmettre une demande de Producteur volontaire est, au plus tard, le 1^er décembre de l’année qui précède l’Année de Déclaration.

15. L’entente entre ÉEQ et un Producteur volontaire :

a) Prend effet à compter du 1^er janvier de l’Année de Déclaration suivant l’année où la demande a été faite et se poursuit pour les années suivantes pour une durée indéterminée jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une résiliation ;

b) Peut être résiliée à la suite d’un avis écrit transmis de la part du Producteur volontaire à service@eeq.ca au moins 30 jours avant le début de la prochaine Année de Déclaration. Cette résiliation ne prendra effet qu’à la suite du paiement complet de toute PFP liée à toute Déclaration pour laquelle il était un Producteur volontaire.

16. En cas de résiliation de l’entente entre ÉEQ et un Producteur volontaire :

a) ÉEQ retirera le nom du Producteur volontaire de sa liste publique de Producteurs volontaires ;

b) Le Producteur volontaire devra informer tous ses Premiers fournisseurs nommés à l’entente que leurs obligations, engagements et responsabilités devront à nouveau être assumées par ces derniers à compter de la nouvelle Année de Déclaration ;