La collective sélective est en pleine transition vers une modernisation basée sur la Responsabilité élargie des producteurs (REP). Éco Entreprises Québec (ÉEQ), à titre d’Organisme de gestion désigné (OGD), est dorénavant le donneur d’ordres de la gestion de la collecte sélective. À ce titre, ÉEQ pilote la modernisation avec responsabilité, équité et vigilance.
Pourquoi moderniser la collecte sélective?
La modernisation résulte de plus d’une décennie de réflexion et d’études cocréées avec le gouvernement du Québec. Les constats qui en découlent sont que les producteurs ont besoin d’un niveau de contrôle accru et d’une plus grande transparence à l’égard du système, notamment en assurant une reddition de compte de la part des fournisseurs de service.
Par l’entremise de l’OGD, les producteurs auront dorénavant le plein contrôle sur le système et deviendront ainsi responsables d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer ce dernier. Ils seront donc propriétaire de la matière, seront incités à intégrer l’écoconception dans leur modèle d’affaire et deviendront imputables de la performance du système.
Pourquoi un contrat d’adhésion?
Tel que le prévoit le Règlement, tout producteur a l’obligation légale de devenir membre de l’OGD, et doit donc souscrire à un contrat d’adhésion, ainsi qu’à des conditions générales et à des politiques. Ce contrat permet de formaliser les responsabilités et engagements mutuels de l’OGD et des producteurs. Dans un souci de simplification, l’adhésion obligatoire se fera via la déclaration du Tarif 2023.
Pourquoi une participation financière des producteurs (PFP) spéciale est-elle requise?
Afin de répondre à ses nouvelles responsabilités et pour assurer la transition vers la REP, l’OGD est légalement tenu de :
o Financer les coûts en lien avec les ententes qui seront signées avec les organismes municipaux qui transiteront progressivement vers l’OGD dès 2024.
o Constituer un Fonds de réserve afin de répondre aux exigences du Règlement (25% financé par les producteurs, 75% par facilité de crédit);
o Financer des dépenses en lien avec le nouveau rôle de ÉEQ.
Pour financer ces activités, des PFP spéciales devront être payées par les producteurs sur la base des matières déclarées. Cependant, dans un objectif d’équité, elles seront uniquement appliquées aux matières qui ne seront pas visées par l’élargissement de la consigne, à l’exception des contenants à pignon et des contenants aseptiques. Ainsi, les matières visées par cet élargissement devront être déclarées sur des lignes distinctes à même la page de saisie des données des matières.
Les producteurs faisant une déclaration détaillée payeront une première PFP spéciale au 31 janvier 2024 afin de permettre aux producteurs de le prévoir à leur budget de l’an prochain. La seconde PFP spéciale sera générée lors de la déclaration pour le Tarif 2024, mais sa date d’échéance reste à déterminer.
Il est à noter que les entreprises faisant une déclaration à tarif fixe verront le paiement de leur PFP spéciale reporté lors de la déclaration pour le Tarif 2024 afin de cumuler les 2 PFP spéciales (2023 et 2024).