La Politique d’intérêts, pénalités et sanctions s’applique dans le cadre de la REP collecte sélective et détaille notamment : • Les conditions menant à l’application d’intérêts, pénalités ou sanctions en cas de non-respect des obligations ou des délais prévus au Contrat, aux Conditions générales, aux Politiques ou au Règlement ; • Le montant des frais qui peuvent être imposés à un Membre. Elle a été adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 30 mars 2023, présentée aux producteurs le 20 avril 2023 et est effective à compter du 20 avril 2023. |
Champs d’application
Politique
a) « Date de la demande de Registres internes » signifie la date où un Producteur a reçu de la part de ÉEQ une demande de transmettre ses Registres internes relatifs à une ou des Déclarations données. Une telle demande est présumée avoir été reçue à la date de l'envoi par ÉEQ.
b) « Déclaration » signifie la déclaration annuelle des Matières que le Membre a mises en marché, complétée conformément aux conditions et pour l’Année de référence indiquée à la présente politique ;
c) « Participation financière du Producteur (PFP) » signifie les contributions versées et à être versées par les Membres en vertu du Règlement, selon la Grille écomodulée de participation financière et les autres conditions détaillées dans la Politique de Participation financière des Producteurs ;
d) « Registres internes » signifie les documents, fichiers de travail, livres, registres et toutes autres données et informations à l’appui des obligations du Producteur en vertu du Contrat, des Conditions générales, des Politiques et du Règlement.
a) Sous réserve de toute somme additionnelle requise aux fins de la PFP, des intérêts sont applicables dans les cas suivants :
i. Toute PFP, partie de PFP ou PFP spéciale due par un Producteur et qui n’a pas été payée à ÉEQ dans les 30 jours de la date limite de paiement, tel qu’indiqué dans la Politique de Participation financière, verra des frais s’appliquer rétroactivement à la date limite de paiement à laquelle le paiement était dû ;
ii. Toute émission de facture révisée résultant en une PFP plus élevée que celle produite suivant la Déclaration initiale et non payée dans un délai de trente (30) jours de la génération de la facture révisée, verra des frais s’appliquer rétroactivement à la date initiale de paiement de la Déclaration, selon le calendrier prévu à la Politique de Participation financière des Producteurs.
b) Le taux d’intérêt appliqué est celui fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ, c. A-6.002). Tout changement à ce taux entraîne automatiquement un changement au taux d’intérêt appliqué sur la facturation de la PFP à partir de la date du changement.
d) Les intérêts calculés quotidiennement entre la date d’émission d’une facture révisée en vertu de la Politique de Participation financière des Producteurs et la date de paiement sont annulés si la somme exigée en vertu de cette facture est payée au plus tard le trentième (30e) jour suivant la date d’émission de la facture.
· Un Producteur ne soumet pas sa déclaration dans les délais fixés par la Politique de Participation financière des Producteurs (non-production de Déclaration) ;
· Le paiement de la PFP dépasse de 90 jours et plus la date limite de paiement prévue à la Politique de Participation financière des Producteurs ou la date de paiement prévu de la facture révisée suivant une modification de Déclaration, prévue à la Politique de vérification, sous réserve de quelques ajustements possibles (non-respect des délais) ;
· Un Producteur ne fournit pas l’information et les documents requis par ÉEQ dans le délai prévu à la Politique de vérification (non-collaboration) ;
· Un Producteur soumet plus d’une demande de modification de Déclaration à l’intérieur de la période où ces demandes sont permises par la Politique de Participation financière des Producteurs (demandes de modifications multiples), conformément à la Politique de vérification ;
· Lorsque ÉEQ intente un recours juridique contre un Membre (recours).
a) Pénalités de non-production de Déclaration
b) Pénalités de non-respect des délais
i. Frais pour non-respect des délais de Déclaration :
· Dès le lendemain de la date limite de Déclaration, ÉEQ peut facturer à tout Producteur ou Petit Producteur une pénalité de 5% de la PFP découlant de la soumission d’une Déclaration tardive ;
· Cette pénalité sera appliquée sur la première facture de la PFP payable, découlant de cette Déclaration tardive.
ii. Frais pour non-respect des délais de paiement :
· Tout Producteur qui n’a pas payé la totalité du montant de la PFP payable ou la facture révisée produite tel que prévu dans la Politique de vérification dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où le montant est dû, doit payer, en sus des intérêts et pénalités exigibles en vertu de la présente Politique, des frais équivalant à 10% de ce montant afin de compenser les frais administratifs encourus.
iii. Allègement possible de frais pour non-respect de délais :
c) Frais pour non-collaboration lors de vérification
d) Pénalités pour demandes de modifications multiples
e) Pénalités en cas de recours
i. Conformément aux Conditions générales, lorsque ÉEQ exerce un recours judiciaire pour réclamer une somme qui lui est due, il a le droit de réclamer un montant égal à 20% de cette somme.
a) Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque qui fait défaut de :
i. Être membre de ÉEQ ;
ii. Produire une Déclaration annuelle ;
iii. Payer la Participation financière pour une ou des Déclarations données.
b) Un Producteur est considéré commettre une infraction pénale et est également passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, si :
i. Il fait défaut d’être Membre de ÉEQ ;
ii. Il fait une Déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur ;
iii. Il fait défaut de payer la Participation financière pour une ou des Déclarations données.
c) Tout Producteur qui contrevient à toute autre obligation imposée par le Règlement (articles 120, 121, 122) commet également une infraction pénale et est passible, dans le cas où aucune autre peine n’est prévue dans le Règlement ou par la Loi sur la qualité de l’environnement, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $. À titre d’exemple, la non-transmission des Registres internes lorsque demandée par ÉEQ comme prévu dans la Politique de vérification.
Non-conformité | Étape 1 | Étape 2 |
Ne devient pas Membre de ÉEQ | Pour un Producteur qui ne devient pas Membre de ÉEQ : · Commençant 30 jours avant la date limite de Déclaration et allant jusqu’à la date limite de paiement : o Suivis en escalade (« C-suite ») auprès du Producteur pour favoriser sa conformité · Au 31 janvier de l’Année d’obligation ou une Déclaration était due : o Possibilité de transfert du dossier au gouvernement | Pour un Producteur non-Membre : · Escalade du dossier auprès du gouvernement qui est responsable de l’application des sanctions administratives pécuniaires. · Passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ émise par le gouvernement · Passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ émise par le gouvernement |
Non-production de Déclaration pour les Membres | · À partir du 31e jour suivant la date limite de Déclaration : o Facturation de pénalités pouvant atteindre 5 000 $ pour non-production de Déclaration applicable pour chacune des Déclarations en retard | Application des pénalités prévues pour non-respect des délais de Déclaration
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Non-respect des délais de Déclaration pour les Membres | Pour un Membre qui soumet une Déclaration après la date limite de Déclaration : · Commençant 30 jours avant la date limite de Déclaration et jusqu’à l’émission d’une PFP imposée : o Suivis en escalade (« C-suite ») auprès du Producteur pour favoriser sa conformité · À partir du lendemain de la date limite de Déclaration : o Facturation de frais de 5% de la PFP payable ajoutée à la première facture de la PFP · À partir du lendemain de chacune des dates de paiement de la PFP : o Facturation de frais d’intérêts, au taux en vigueur pour chacune des périodes de retard, rétroactive à la date limite où les paiements étaient dus | Commençant le 150e jour de la date de Déclaration : · Possibilité d’émission d’une PFP imposée incluant tous les frais prévus · Possibilité d’augmentation de 20% de la PFP imposée par ÉEQ dans le cas où un Producteur s’est déjà vu imposer une PFP · Possibilité de recours juridique de la part de ÉEQ avec application d’une pénalité de 20% de la PFP imposée |
Non-respect des délais de paiement | Commençant à la date limite de paiement : · Frais d’intérêts selon le taux en vigueur appliqués rétroactivement à la date limite de paiement où la PFP était due
| Commençant le 91e jour suivant la date limite de paiement : · Pénalité de 10% applicable sur la PFP impayée
Commençant le 181e jour après la date limite de paiement : · Possibilité de recours juridique de la part de ÉEQ avec application d’une pénalité de 20% de la PFP |
Non-collaboration lors de vérification | Commençant le 31e jour suivant la Date de la demande de Registres internes : · Frais correspondant au montant le plus élevé entre 250 $ et 1% de la PFP due pour l’Année d’obligation en question, jusqu’à concurrence de 25 000 $ | Commençant le 61e jour suivant la Date de la demande de Registres internes : · Possibilité d’émission d’une facture imposée et de démarche juridique de la part de ÉEQ
Commençant le 91e jour suivant la Date de la demande de Registres internes : · Possibilité d’escalade auprès du gouvernement (établir le délai) o Passible d’une amende de 1000 $ à 100 000 $ ou de 3 000 $ à 600 000 $ |
Demandes de révision multiples | Applicable sur la PFP révisée dès qu’un Producteur soumet plus d’une demande de modification de Déclaration à l’intérieur du délai permis :· Frais correspondant au montant le plus élevé entre 250 $ et 5 %, calculé sur la différence entre la PFP existante et la PFP révisée, jusqu’à concurrence de 25 000 $ |
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Recours juridiques entrepris par ÉEQ pour non-conformité | Application possible d’une pénalité de 20% de la PFP due, en sus des frais d’intérêts et des pénalités prévus, lorsque ÉEQ exerce un recours juridique pour réclamer une somme qui lui est due |
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