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La Politique pour les Petits Producteurs s’applique dans le cadre de la REP collecte sélective et détaille notamment : • Les critères d’admissibilité à une exemption de paiement ou à une Déclaration simplifiée ; • Les modalités de Déclaration simplifiée ; • La structure de la grille de Participation financière fixe ; • Les critères d’écomodulation spécifiques aux Petits Producteurs ; • Les modalités de paiement de la Participation financière relative aux Petits producteurs. Les modifications apportées à cette politique adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 27 mars 2026 sont effectives à compter de cette date. |
a) Les Producteurs répondant à l’un des critères suivants et qui ne sont pas des Producteurs volontaires peuvent être exemptés du paiement d’une Participation financière :
· Avoir mis sur le marché, directement ou indirectement, durant l’Année de référence, des Matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique ;
· Avoir un chiffre d’affaires, des recettes, des revenus ou autres entrées de fonds au Québec ou provenant du Québec qui est égal ou inférieur à 1 000 000$ pour toute Année de référence 2022 ou antérieure (Déclaration 2023 ou antérieures), et de 1 300 000$ pour toute Année de référence subséquente à 2023 (Déclaration 2024 et suivantes);
· Pour un Détaillant : n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m2 (10 000 p2) et qui ne fait pas affaire sous une Enseigne ; ou
· Dans le cas des Producteurs de journaux :
o Avoir mis sur le marché, directement ou indirectement, durant l’Année de référence une quantité totale de Matières qui est inférieure ou égale (≤) à 15 tonnes métriques ;
o Être en mesure de démontrer qu’une tierce partie, reconnue par ÉEQ comme Producteur volontaire, a acquitté la Participation financière en leur nom.
b) Les Producteurs qui sont admissibles à une exemption de paiement de Participation financière doivent confirmer annuellement leur exemption dans le Portail ÉEQ, à défaut de quoi des frais de non-production de Déclaration peuvent s’appliquer, conformément à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.
a) Les Producteurs dont les quantités de Matières mises en marché se situent dans les seuils identifiés à la présente Politique sont admissibles à la Déclaration simplifiée menant à une Participation financière fixe ou une Participation financière spéciale fixe.
b) Les Producteurs dont le chiffre d’affaires, les recettes, les revenus ou autres entrées de fonds au Québec ou provenant du Québec se situent dans les seuils identifiés à la présente Politique pour l’année de Déclaration 2023 sont admissibles à la Déclaration simplifiée menant à une Participation financière fixe ou à une Participation financière spéciale fixe pour toute Participation financière en lien avec la Déclaration 2023. Pour plus de certitude, cette mesure n’est applicable que pour l’année de Déclaration 2023.
c) Les quantités de Matières qui ont été mises sur le marché doivent tenir compte des activités combinées au Québec de tous les points de vente, Établissements ou entreprises d’une même Enseigne.
d) Les seuils basés sur les poids pour les Matières autres que les journaux sont définis de la façon suivante :
· Quantités mises en marché >1 tm et ≤ à 2,5 tm ;
· Quantités mises en marché >2,5 tm et ≤ 5 tm ;
· Quantités mises en marché >5 tm et ≤ 10 tm ;
· Quantités mises en marché >10 tm et ≤ à 15 tm.
a) Un Petit Producteur peut se prévaloir d’un processus de Déclaration simplifiée en sélectionnant la Participation financière fixe ou la Participation financière spéciale fixe correspondant aux critères qui lui correspondent.
· L’option de Déclaration simplifiée est offerte automatiquement dans le Portail ÉEQ à tout Petit Producteur qui répond aux critères précisés ;
· L’utilisation d’une Déclaration simplifiée n’enlève pas l’obligation du Petit Producteur de calculer les données des Matières totales mises en marché pour déterminer le seuil qui lui convient et de conserver ses données pour une période de 5 ans.
b) Un Petit Producteur peut aussi décider de remplir une Déclaration détaillée en sélectionnant la Déclaration détaillée au début de sa Déclaration.
· L’option de la Déclaration détaillée résultera en un montant de Participation financière, soit à la hauteur réelle des matières mises en marché ou au montant de la Participation financière fixe ou de Participation financière spéciale fixe associée au seuil qui convient à la quantité de Matières déclarées.
c) La Participation financière fixe et la Participation financière spéciale fixe pour une Année d’obligation donnée étant déterminées à l’aide de poids moyens et du taux annuel moyen, il est possible que la Participation financière fixe ou la Participation financière spéciale fixe correspondant à la situation du Producteur (Déclaration simplifiée) soit plus avantageuse que celle calculée selon les taux par matière (Déclaration détaillée). La Participation financière à payer sera la moindre des deux.
d) La Déclaration simplifiée doit mettre à jour les informations relatives au Petit Producteur exigée par ÉEQ, comprenant notamment le nom du premier répondant, le nom du délégué et son secteur d’activité principale.
e) Par ailleurs, à titre de première étape de Déclaration, les Petits Producteurs doivent effectuer leur Déclaration conformément aux modalités de l’Annexe 2.
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Participation financière spéciale fixe 2023 |
Participation financière spéciale fixe 2024 |
Participation financière fixe 2025 |
Participation financière fixe 2026 |
Participation financière fixe 2027 |
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Quantités mises en marché > 1 tm et ≤ à 2,5 tm |
180,00$ |
60,00$ |
1 920,00$ |
1 430,00$ |
À venir |
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Quantités mises en marché > 2,5 tm et ≤ à 5 tm |
355,00$ |
125,00$ |
3 870,00$ |
3 070,00$ |
À venir |
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Quantités mises en marché > 5 tm et ≤ à 10 tm |
710,00$ |
280,00$ |
7 730,00$ |
6 150,00$ |
À venir |
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Quantités mises en marché > 10 tm et ≤ à 15 tm |
1 065,00$ |
395,00$ |
11 620,00$ |
10 240,00$ |
À venir |
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Entrées de fonds > 1M $ et ≤ à 2M |
1 065$ |
N/A |
N/A |
N/A |
N/A |
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a) Conformément aux Conditions générales et afin d’appuyer ÉEQ à viser une amélioration continue proactive des pratiques pour favoriser l’écoconception, la recyclabilité et l’économie circulaire, il est demandé aux Petits Producteurs d’identifier les principales matières mises en marché lors de leur Déclaration dans le Portail ÉEQ.
a) Tout Petit Producteur doit remplir et soumettre sa Déclaration dans les délais fixés à la Politique de Participation financière des Producteurs.
b) Sur une base annuelle, ÉEQ transmet aux Petits Producteurs la Grille écomodulée de participation financière applicable.
c) Dans le délai déterminé par ÉEQ, tout Petit Producteur recevra la ou les factures liées à la PFP sur la base des informations qui sont contenues à la Déclaration, avec ou sans modification, le cas échéant.
d) Tout paiement des factures doit être effectué en totalité avant la date limite de paiement, selon l’échéancier et les termes suivants :
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Calendrier de paiements |
Dates limites de paiement
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Option de paiements trimestriels pour les déclarations détaillées |
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1er paiement dû (25%) |
31 janvier de chaque année |
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2e paiement dû (25%) |
30 avril de chaque année |
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3e paiement dû (25%) |
31 juillet de chaque année |
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4e paiement dû (25%) |
31 octobre de chaque année |
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Option d’un seul paiement pour une Déclaration simplifiée |
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PFP annuelle (100%) |
31 janvier de chaque année |
e) Le paiement peut être effectué soit par :
· Dépôt direct ; moyen que privilégie ÉEQ. Les informations bancaires de ÉEQ sont disponibles sur chacune des factures émises. Un avis écrit doit être transmis à recevables@eeq.ca. Le défaut de faire parvenir cet avis libère ÉEQ de toute responsabilité relativement à l’imputation du paiement ;
· Carte de crédit via la plateforme Moneris, disponible à partir du Portail ÉEQ si le montant total dû est inférieur à 10 000$ ;
· Chèque émis au nom de Éco Entreprises Québec et transmis au 1600, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 600, Montréal (Québec), H3H 1P9. Dans ce dernier cas, merci de considérer les délais de la poste afin de respecter les échéanciers de paiement et éviter l’application de frais.
a) Conformément à la Politique de vérification, tout Petit Producteur doit conserver ses documents justifiant la Participation financière fixe sélectionnée et ce, pour une période de 5 ans.
b) Conformément à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions :
· Tout Producteur ou Petit Producteur en défaut de soumettre sa Déclaration ou sa Déclaration simplifiée à la date limite de Déclaration peut recevoir une pénalité pouvant atteindre 5 000 $, que cette Déclaration mène à une exemption de paiement ou au paiement d’une PFP. Cette pénalité doit être payée à la réception de la facture ;
· Toute Participation financière due et impayée à ÉEQ à échéance porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la Participation financière et ce, à compter de la date où la Participation financière devient exigible jusqu’à la date du paiement ;
· Des frais de recouvrement de 10% du montant de la Participation financière s’appliquent également sur toute facture due et impayée 90 jours après la date limite de paiement apparaissant sur la facture.
Annexe 2
Première étape de Déclaration visant les Matières ultimement destinées aux commerces et aux restaurants en bordure de rue
1. Objet de la première étape de Déclaration
À titre de première étape de Déclaration, ÉEQ demande aux Petits Producteurs générant des Matières ultimement destinées aux commerces et aux restaurants en bordure de rue au Québec de déclarer ces Matières. Sauf indication contraire dans la présente annexe, les règles relatives à la Déclaration prévues à la Politique pour les Petits Producteurs (la « Politique ») s’appliquent pour les fins de la Déclaration 2026 aux Producteurs visés par cette première étape.
Ces règles sont modulées de la façon suivante :
a) Les Petits Producteurs doivent déclarer les quantités totales et combinées de carton ondulé et de carton plat qu’ils mettent en marché et qui sont ultimement destinées aux commerces et restaurants en bordure de rue ; et
b) Ces quantités doivent être déclarées séparément de celles ultimement destinées aux consommateurs, mais elles n’impactent pas, à ce stade-ci, les critères d’admissibilité à une exemption de paiement d’une Participation financière, à une Participation financière fixe ou à une Participation financière spéciale fixe.
Les Petits Producteurs sont invités à consulter le Guide de déclaration des matières destinées aux institutions, commerces et industries (Guide ICI), lequel présente des renseignements et précisions additionnels concernant l’application des présentes. Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne remplace pas le Contrat, lequel prévaut en cas d’incompatibilité.
2. Durée de la première étape de Déclaration
La première étape de Déclaration, en vigueur dans le cadre de la Déclaration 2026, vise à permettre la mise en place progressive et l’évaluation de certaines modalités opérationnelles de cette Déclaration pour les Petits Producteurs visés. Sous réserve des résultats obtenus, ces modalités ont vocation à être maintenues et intégrées dans les étapes subséquentes de déclaration de ces Petits Producteurs.