CONTRAT D'ADHÉSION DES PRODUCTEURS
Ce Contrat d’adhésion (« Contrat ») intervient entre :
Éco Entreprises Québec (ÉEQ), organisme à but non lucratif, dont le siège social est établi au 1600, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal (Québec), et qui, pour les objectifs du présent Contrat, est représenté ci-après par madame Maryse Vermette, PDG, dûment mandatée à cette fin.
Et
La personne assujettie dûment identifiée dans le formulaire précédent ou la déclaration en cours.
En acceptant ce Contrat en cochant la case ci-dessous, vous acceptez d’être lié par ses termes et ceux des Conditions générales et des Politiques.
1. OBJET DU CONTRAT
1.1 En vertu du Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (Québec) (le « Règlement »), les Producteurs de Contenants, Emballages et Imprimés (« Matières ») mis sur le marché québécois doivent élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement un système de collecte sélective des matières résiduelles au Québec (le « Système de collecte sélective » ou le « Système ») selon une approche de responsabilité élargie du producteur (« REP ») en collaboration avec les autres Producteurs au sein d’un seul Système de collecte sélective. Le Règlement prévoit cependant que cette responsabilité est confiée à un organisme de gestion désigné (« OGD ») et que les Producteurs doivent devenir membres de cet OGD. ÉEQ a été désigné comme OGD le 24 octobre 2022.
1.2 L’objet du présent Contrat est ainsi l’adhésion du Producteur à titre de Membre de ÉEQ, dans le but de satisfaire aux obligations du Règlement et encadrer la relation entre le Producteur et ÉEQ dans le cadre de la REP. Le Contrat ne vise pas les services qui sont ou pourraient être offerts par ÉEQ à des Membres en particulier et qui ne servent pas les Membres ou le Système de collecte sélective en général (ex. services-conseils ou formations en éco-conception). Ces services devront faire l’objet d’offres de services distinctes et seront facturés séparément des Participations financières des producteurs.
1.3 Les obligations et engagements de ÉEQ et des Membres contenus au Contrat, aux Conditions générales et aux Politiques ont été élaborés et établis conformément aux Grands Principes détaillés aux Conditions générales. Ceux-ci doivent guider la lecture et l’interprétation du Contrat, des Conditions générales et des Politiques.
1.4 Le Contrat, les Conditions générales et les Politiques qui y sont référées établissent les responsabilités de ÉEQ et de ses Membres dans le cadre du Règlement, ainsi que les engagements qui seront nécessaires de part et d’autre afin d’atteindre les objectifs du Règlement et le respect des Grands Principes.
2. DÉFINITIONS
2.1 Les mots et expressions commençant par une lettre majuscule dans le présent Contrat et qui n’y sont pas définis ont la signification qui leur est attribuée aux Conditions générales ou aux Politiques, selon le cas.
3. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE ÉEQ ET DES MEMBRES
3.1 En tant qu’OGD, ÉEQ assume en lieu et place des Producteurs, certaines responsabilités qui leur incombent en vertu du Règlement, lui permettant d’élaborer, mettre en œuvre et financer le Système de collecte sélective et de rendre compte du Système mis en place à RECYC-QUÉBEC et au Ministre sur une base annuelle et quinquennale.
3.2 En vertu du Règlement, tout Producteur doit être Membre de ÉEQ.
En tant que Membre, tout Producteur doit se conformer aux exigences mises en place par ÉEQ, lesquelles incluent notamment la production d’une Déclaration annuelle sur le Portail ÉEQ conformément aux Conditions générales et aux Politiques.
3.3 La non-conformité d’un Membre à ses obligations peut entraîner, entre autres recours, des sanctions administratives, des sanctions pécuniaires, des pénalités et des intérêts, tels que prévus aux Conditions générales, aux Politiques et au Règlement. De plus, ÉEQ se réserve le droit d’effectuer des vérifications aux frais des Membres, ainsi que d’inscrire un Membre au registre interne des Membres en défaut, tel que prévu dans les Conditions générales, les Politiques et aux Règlements généraux de ÉEQ.
3.4 Engagements de ÉEQ et des Membres :
· Les engagements de ÉEQ et des Membres sont présentés de façon détaillée dans les Conditions générales et les Politiques, incluant les obligations quant à la confidentialité, la propriété intellectuelle, et la responsabilité des parties.
· De façon générale, ÉEQ et ses Membres s’engagent à viser une amélioration continue proactive des pratiques relatives aux Matières, pour aller au-delà des responsabilités et obligations prévues au Règlement, afin de favoriser l’écoconception, la recyclabilité, l’économie circulaire et maximiser les bénéfices environnementaux en lien avec la raison d’être, les valeurs d’engagement et les Grands principes de ÉEQ, tels que décrits aux Conditions générales.
4. DURÉE DU CONTRAT
4.1 Ce Contrat s’applique dès la confirmation de votre adhésion et demeure en vigueur tant que ÉEQ est désigné OGD.
4.2 Un Producteur qui aurait fait défaut d’adhérer à ce Contrat pourra y remédier de manière rétroactive. En cas d’adhésion rétroactive du Membre à ÉEQ, le Contrat entre en vigueur le 1er janvier de la première année civile pour laquelle le Membre est soumis aux obligations du Règlement. Cette adhésion rétroactive du Membre est limitée à une période de trois (3) années civiles.
4.3 Le Contrat peut être résilié conformément aux dispositions des Conditions générales. ÉEQ peut informer le Ministre et toute autre autorité gouvernementale compétente de la fin de l’adhésion du Producteur en tant que Membre de ÉEQ, lorsque justifié.
5.1 Le Contrat, les Conditions générales et les Politiques de ÉEQ constituent l’intégralité de la relation contractuelle entre ÉEQ et le Membre.
5.2 En acceptant le présent Contrat, le Membre déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et des Politiques, et se déclare d’accord avec le contenu de celles-ci.
5.3 Le Membre s’engage par ailleurs à prendre connaissance des Conditions générales et des Politiques périodiquement, et confirmer dans sa Déclaration annuelle à ÉEQ, l’avoir fait et reconnaitre être lié par ces dernières.
5.4 Ce Contrat, les Conditions générales et les Politiques sont régis par et interprétés conformément aux lois fédérales et provinciales applicables dans la province du Québec.
5.5 En cas de contradiction entre les documents suivants, ils seront interprétés selon leur ordre de présentation :
· Règlements généraux de ÉEQ ;
· Contrat (sauf pour les termes définis aux Conditions générales, dont la définition aura préséance) ;
· Conditions générales ;
· Politiques.
Un Membre est toutefois tenu de se conformer aux obligations additionnelles prévues aux Conditions générales et aux Politiques, même si elles ne sont pas indiquées au Contrat. La version française aura également préséance sur la version anglaise.
5.6 ÉEQ se réserve le droit de modifier le Contrat, les Conditions générales et les Politiques liées au présent Contrat. Toute modification fait partie intégrante du présent Contrat, sans préjudice de l’application de l’article 5.7 du présent Contrat.
5.7 En cas de modification au Contrat, aux Conditions générales ou aux Politiques, ÉEQ s’engage à mettre en place un processus d’information et, dans le cas de modifications « importantes », de consultation auprès des Membres, conformément aux Conditions générales.
5.8 Le Membre ne peut en aucun cas céder le Contrat à un tiers, sauf avec l’accord préalable écrit de ÉEQ, tel que prévu aux Conditions générales.
5.9 Tout différend entre le Membre et ÉEQ doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable, conformément aux Conditions générales. En cas d’échec d’un tel règlement, le différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de droit commun de la province de Québec, district de Montréal.
5.10 Une version française de ce Contrat, des Conditions générales et des Politiques est disponible en tout temps et est communiquée aux Membres via les plateformes électroniques de ÉEQ. Une version anglaise sera également fournie sur demande (ou selon la sélection de langue choisie sur les plateformes électroniques de ÉEQ) et aura force exécutoire entre ÉEQ et le Membre.
5.11 Le présent Contrat est adopté en date du 30 mars 2023 par le conseil d’administration de ÉEQ.
En adoptant ce Contrat, ÉEQ accepte d’être lié par ses modalités.
Vous acceptez ce Contrat, les Conditions générales et les Politiques qui y sont associées, tel que prévu en entête des présentes :
· Je reconnais avoir l’autorité nécessaire afin d’être lié ou de lier ma société par les termes du Contrat d’adhésion, des Conditions générales et des Politiques.
· Je reconnais avoir pris connaissance des termes du présent Contrat d’adhésion, des Conditions générales et des Politiques.
· J’accepte les termes du présent Contrat d’adhésion, des Conditions générales et des Politiques.
