Politique d’intérêts, pénalités et sanctions

Champs d’application

1.    Tout Producteur qui ne respecte pas ses obligations prévues dans le Contrat, les Conditions générales, les Politiques ou le Règlement est sujet à des intérêts, pénalités et sanctions, tels que détaillés dans le Règlement et la présente Politique.

2.    Ultimement, en cas de défaut, tout dossier de Membre peut être transmis au gouvernement du Québec, comme le prévoit le Règlement.

3.    Cette Politique fait partie intégrante du Contrat d’adhésion et des Conditions générales et peut être modifiée conformément aux Conditions générales.

Politique

4.   Définitions reprises des Conditions générales et de la Politique de Participation financière des Producteurs spécifiques à la présente Politique :

a)   « Date de la demande de Registres internes » signifie la date où un Producteur a reçu de la part de ÉEQ une demande de transmettre ses Registres internes relatifs à une ou des Déclarations données. Une telle demande est présumée avoir été reçue à la date de l'envoi par ÉEQ.

b)   « Déclaration » signifie la déclaration annuelle des Matières que le Membre a mises en marché, complétée conformément aux conditions et pour l’Année de référence indiquée à la présente politique ; 

c)   « Participation financière du Producteur (PFP) » signifie les contributions versées et à être versées par les Membres en vertu du Règlement, selon la Grille écomodulée de participation financière et les autres conditions détaillées dans la Politique de Participation financière des Producteurs ;

d)   « Registres internes » signifie les documents, fichiers de travail, livres, registres et toutes autres données et informations à l’appui des obligations du Producteur en vertu du Contrat, des Conditions générales, des Politiques et du Règlement.

5.   Frais d’intérêts

a)    Sous réserve de toute somme additionnelle requise aux fins de la PFP, des intérêts sont applicables dans les cas suivants :

                 i.     Toute PFP, partie de PFP ou PFP spéciale due par un Producteur et qui n’a pas été payée à ÉEQ dans les 30 jours de la date limite de paiement, tel qu’indiqué dans la Politique de Participation financière, verra des frais s’appliquer rétroactivement à la date limite de paiement à laquelle le paiement était dû ;

                ii.     Toute émission de facture révisée résultant en une PFP plus élevée que celle produite suivant la Déclaration initiale et non payée dans un délai de trente (30) jours de la génération de la facture révisée, verra des frais s’appliquer rétroactivement à la date initiale de paiement de la Déclaration, selon le calendrier prévu à la Politique de Participation financière des Producteurs.

b)    Le taux d’intérêt appliqué est celui fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ, c. A-6.002). Tout changement à ce taux entraîne automatiquement un changement au taux d’intérêt appliqué sur la facturation de la PFP à partir de la date du changement.

c)     Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le montant de la PFP impayée, à compter de la date où ce montant de PFP ou PFP révisée est dû, et facturés mensuellement par la suite, jusqu’à la date du paiement, au taux mentionné ci-dessus.

d)    Les intérêts calculés quotidiennement entre la date d’émission d’une facture révisée en vertu de la Politique de Participation financière des Producteurs et la date de paiement sont annulés si la somme exigée en vertu de cette facture est payée au plus tard le trentième (30^e) jour suivant la date d’émission de la facture.

6.  Pénalités  

Des pénalités sont applicables dans les cas de non-conformité suivants :

·         Un Producteur ne soumet pas sa déclaration dans les délais fixés par la Politique de Participation financière des Producteurs (non-production de Déclaration) ;

·         Le paiement de la PFP dépasse de 90 jours et plus la date limite de paiement prévue à la Politique de Participation financière des Producteurs ou la date de paiement prévu de la facture révisée suivant une modification de Déclaration, prévue à la Politique de vérification, sous réserve de quelques ajustements possibles (non-respect des délais) ;

·         Un Producteur ne fournit pas l’information et les documents requis par ÉEQ dans le délai prévu à la Politique de vérification (non-collaboration) ;

·         Un Producteur soumet plus d’une demande de modification de Déclaration à l’intérieur de la période où ces demandes sont permises par la Politique de Participation financière des Producteurs (demandes de modifications multiples), conformément à la Politique de vérification ;

·         Lorsque ÉEQ intente un recours juridique contre un Membre (recours).

a)    Pénalités de non-production de Déclaration

                i.     À partir du 31^e jour suivant la date limite de Déclaration, ÉEQ peut facturer à tout Producteur ou Petit Producteur une pénalité pour tout défaut de Déclaration pouvant atteindre 5 000 $, que cette Déclaration mène à une exemption de paiement ou au paiement d’une PFP. Cette pénalité doit être payée à la réception de la facture.

b)    Pénalités de non-respect des délais

                 i.     Frais pour non-respect des délais de Déclaration :

·         Dès le lendemain de la date limite de Déclaration, ÉEQ peut facturer à tout Producteur ou Petit Producteur une pénalité de 5% de la PFP découlant de la soumission d’une Déclaration tardive ;

·         Cette pénalité sera appliquée sur la première facture de la PFP payable, découlant de cette Déclaration tardive.

                 ii.     Frais pour non-respect des délais de paiement :

·         Tout Producteur qui n’a pas payé la totalité du montant de la PFP payable ou la facture révisée produite tel que prévu dans la Politique de vérification dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où le montant est dû, doit payer, en sus des intérêts et pénalités exigibles en vertu de la présente Politique, des frais équivalant à 10% de ce montant afin de compenser les frais administratifs encourus.

                iii.     Allègement possible de frais pour non-respect de délais :

·         Dans le cas de non-respect des délais de Déclaration, si un Producteur vient volontairement soumettre une Déclaration, qu’il n’a pas fait l’objet de démarches de conformité de la part de ÉEQ et qu’il en fait la demande écrite, il peut être admissible à un crédit équivalent à 100% du montant des frais dus en vertu de l’article i.

c)     Frais pour non-collaboration lors de vérification

                 i.       Lorsqu’un Producteur ne fournit pas l’information et les documents requis par ÉEQ dans le délai de trente (30) jours prévus à la Politique de vérification, ÉEQ pourra appliquer des frais pour non-collaboration, correspondant au montant le plus élevé entre 250 $ et 1% de la PFP pour l’Année d’obligation en question, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

d)    Pénalités pour demandes de modifications multiples

                  i.     Si, à l’intérieur d’un délai de deux (2) ans suivant la date limite prévue pour demander une modification de Déclaration dans la Politique de Participation financière des Producteurs, un Producteur soumet plus d’une demande de modification de Déclaration, cette demande sera sujette à l’ajout d’une pénalité correspondant au montant le plus élevé entre 250 $ et 5%, calculé sur la différence entre la PFP existante et celle indiquée à la nouvelle PFP révisée soumise pour approbation, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

                 ii.     Ces pénalités sont payables au moment de la soumission de la Déclaration révisée et préalablement à toute analyse par ÉEQ de toute Déclaration révisée.

e)    Pénalités en cas de recours

                   i.     Conformément aux Conditions générales, lorsque ÉEQ exerce un recours judiciaire pour réclamer une somme qui lui est due, il a le droit de réclamer un montant égal à 20% de cette somme.

7.     Application de frais dans les cas de PFP imposée

a)    Toute PFP imposée produite en vertu de la Politique de vérification inclut les intérêts et les pénalités prévus à la présente Politique.

                 i.   Dans le cas où un Producteur transmet les données et les renseignements propres aux Matières qu’il a mis sur le marché au cours de l’Année de référence visée par la facture de Participation financière imposée, les intérêts et pénalités initialement facturés seront ajustés conséquemment.

b)    Advenant le cas où un Producteur s’est déjà vu imposer une facture de PFP en raison de non-conformité à la Politique de Participation financière des Producteurs, ÉEQ peut exiger le paiement d’un montant équivalent à une augmentation de 20% de la PFP payable estimée par ÉEQ.

8.     Application de sanctions, tel que prévu au Règlement

a)    Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque qui fait défaut de :

                   i.        Être membre de ÉEQ ;

                  ii.        Produire une Déclaration annuelle ;

                 iii.        Payer la Participation financière pour une ou des Déclarations données.

b)    Un Producteur est considéré commettre une infraction pénale et est également passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, si :

                  i.        Il fait défaut d’être Membre de ÉEQ ;

                 ii.        Il fait une Déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur ;

                iii.        Il fait défaut de payer la Participation financière pour une ou des Déclarations données.

c)     Tout Producteur qui contrevient à toute autre obligation imposée par le Règlement (articles 120, 121, 122) commet également une infraction pénale et est passible, dans le cas où aucune autre peine n’est prévue dans le Règlement ou par la Loi sur la qualité de l’environnement, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $. À titre d’exemple, la non-transmission des Registres internes lorsque demandée par ÉEQ comme prévu dans la Politique de vérification.

9.     Tableau synthèse de gradation d’application de frais intérêts, de pénalités et de sanctions selon les « situations de non-conformité »